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Mentions Légales

Informations sur la Société

  • Raison sociale : SIA Coding Capital
  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SIA)
  • Numéro d'enregistrement : 40203540905, inscrit au registre du commerce de Lettonie
  • Adresse légale : Lizuma iela 1 k-13, Riga, LV-1006, Lettonie
  • Email de contact : contact@valuation-express.com
  • Numéro de TVA : LV40203540905‍
  • Responsable de la publication : Rémi DE TRUCHIS DE VARENNES

Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données de SIA Coding Capital est joignable pour toute question relative aux données personnelles :

  • Adresse : Lizuma iela 1 k-13, Riga, LV-1006, Lettonie‍
  • Email : contact@valuation-express.com

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Procédure de Réclamation et Médiation

Conformément à la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, SIA Coding Capital offre à ses utilisateurs la possibilité de recourir à une entité de médiation pour tout litige relatif à l’utilisation de ses services. En cas de différend, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@valuation-express.com pour tenter de trouver une solution amiable.

Compétence Juridique et Droit Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit letton. En cas de litige, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux de Riga, Lettonie. Toutefois, en cas de litige avec des consommateurs de l’Union Européenne, les règles impératives du droit européen en matière de protection des consommateurs s’appliquent, le cas échéant.

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