Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation des services fournis par SIA Coding Capital, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce de Riga, Lettonie, sous le numéro 40203540905, dont l’adresse légale est située Lizuma iela 1 k-13, Riga, LV-1006, Lettonie (ci-après « la Société »). Les CGV s’appliquent notamment aux services d’évaluation d’entreprises en ligne et d’évaluation individuelle à prix fixe (ci-après « les Services »). En accédant ou en utilisant les Services, l’utilisateur reconnaît et accepte sans réserve les présentes CGV et toutes autres politiques ou directives émises par la Société.
Pour toute information, réclamation ou demande liée aux présentes CGV, les utilisateurs peuvent contacter la Société aux coordonnées suivantes :
Les Services de la Société sont exclusivement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. Après validation du paiement, le rapport complet de valorisation sera adressé par email dans un délai maximum de 24 heures à l'adresse de messagerie fournie lors de la commande. En cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles, la Société s'engage à en informer l’utilisateur dans les plus brefs délais.
Les paiements pour l’accès aux Services sont réalisés via le processeur de paiement Stripe, conformément aux standards de sécurité et de conformité en vigueur. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe, et l’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation de Stripe pour toute précision. Le paiement complet est requis pour l’activation des Services, et toute commande est réputée confirmée à réception de l’intégralité des fonds.
La Société offre une garantie satisfait ou remboursé de 100 %, applicable sans condition pendant une période de un an à compter de la date d’achat. Si l’utilisateur n’est pas satisfait des Services, il peut solliciter un remboursement intégral en adressant une demande écrite à sia.codingcapital@gmail.com. Cette garantie satisfait ou remboursé est strictement limitée aux services achetés directement sur le site de la Société.
Les évaluations produites par la Société ne constituent en aucun cas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou patrimoniaux et ne revêtent aucun caractère contraignant sur le plan juridique. Elles sont fournies à titre informatif et représentent une estimation subjective, basée sur les données fournies par l’utilisateur et susceptibles de fluctuer en fonction des mises à jour algorithmiques ou des conditions de marché. La Société, ses partenaires, dirigeants et employés déclinent toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, financier ou non, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGV, aux lois applicables et aux droits des tiers. L'utilisation des Services est strictement personnelle, non transférable et non cessible, et la Société se réserve le droit de révoquer l’accès à tout moment en cas de manquement de l’utilisateur aux CGV. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée des rapports d’évaluation constitue une violation des droits de la Société.
Les contenus, outils d’évaluation, algorithmes et autres éléments mis à disposition par la Société dans le cadre des Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la Société. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs et s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la fourniture des Services sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services. La Société ne communique les informations personnelles des utilisateurs qu’à des tiers sélectionnés, tels que Stripe pour le traitement sécurisé des paiements, conformément aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne pour les transferts de données en dehors de l'Espace Économique Européen. Pour toute information sur la gestion des données personnelles, les utilisateurs sont invités à consulter notre Politique de Protection des Données.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV par l’utilisateur ou en cas de force majeure. Dans le cas de services payants non fournis, la Société procédera au remboursement de l’utilisateur conformément aux lois de protection des consommateurs en vigueur dans l’Union Européenne.
Les présentes CGV peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives ou des modifications de nos services. Toute modification des CGV sera communiquée aux utilisateurs et prendra effet dans un délai raisonnable après publication. L’utilisateur dispose de la possibilité de résilier son utilisation des Services si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.
L’utilisateur peut résilier son accès aux Services à tout moment en en faisant la demande écrite auprès de la Société à l’adresse admin@valuation-express.com. En cas de demande de résiliation durant la période de garantie satisfait ou remboursé, la Société s’engage à rembourser intégralement le montant payé, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire. Conformément à la réglementation européenne en matière de résolution des litiges, l’utilisateur peut également saisir une entité de médiation. En cas de désaccord persistant, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Riga, Lettonie.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit letton. En cas de litige, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux de Riga, Lettonie, sous réserve des dispositions impératives prévues par le droit de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs.
